informations contractuelles

conditions générales de vente

Prestations de spectacle vivant et d’interventions artistiques

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont établies par :

Compagnie l’An 01, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 48, allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, immatriculée sous le numéro SIRET 813 890 902 00022, déclarée en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants sous les récépissés valant licence n° PLATESV-R-2020-004259 (catégorie 2 - producteur) et n° PLATESV-R-2020-004260 (catégorie 3 - diffuseur), représentée par son Conseil d’administration, (ci-après la « Compagnie »).

Régime de TVA : TVA non applicable - association non assujettie. Les montants figurant aux présentes s’entendent nets de taxe.

Tout client professionnel commandant une prestation auprès de la Compagnie est ci-après désigné l’« Organisateur ». La Compagnie et l’Organisateur sont ensemble désignés les « Parties ».

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations vendues par la Compagnie à des clients professionnels (organisateurs, programmateurs, collectivités, festivals, associations, établissements), à savoir : (i) la cession du droit de représentation de spectacles de théâtre, en salle ou en espace public (théâtre de rue), et (ii) la réalisation de prestations artistiques et pédagogiques (ateliers, stages, interventions, lectures). Elles excluent toute vente directe de billets au public, laquelle relève de la responsabilité de l’Organisateur.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Organisateur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire de l’Organisateur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par la Compagnie.

Article 2 - Définitions

Spectacle : l’œuvre dramatique ou de théâtre de rue conçue, créée et interprétée par la Compagnie, dans sa version décrite au devis ou au contrat de cession.
Représentation : chaque exécution publique du Spectacle à une date, un horaire et un lieu déterminés.
Prestation pédagogique : tout atelier, stage, intervention ou action de sensibilisation animé par la Compagnie.
Fiche technique : le document décrivant les exigences scéniques, techniques, logistiques et de sécurité nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ; elle fait partie intégrante du contrat.
Contrat de cession : le contrat particulier conclu entre les Parties pour une ou plusieurs Représentations, auquel les présentes CGV sont annexées.

Article 3 - Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par la Compagnie, valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par la Compagnie du devis ou du contrat de cession daté, signé et revêtu de la mention d’acceptation, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Les documents contractuels s’interprètent dans l’ordre de priorité décroissant suivant : (1) le contrat de cession et ses annexes (dont la fiche technique), (2) le devis accepté, (3) les présentes CGV. En cas de contradiction, la stipulation particulière la plus favorable à la Compagnie est réputée prévaloir, sauf disposition impérative contraire.

Article 4 - Prix, frais annexes et droits d’auteur

4.1 Prix de cession. Le prix est indiqué en euros au devis. Il rémunère la mise à disposition du Spectacle et la prestation artistique pour le nombre de Représentations convenu. La Compagnie n’étant pas assujettie à la TVA, les montants sont nets de taxe et aucune TVA n’est facturée.

4.2 Frais annexes. Sauf mention contraire au devis, le prix de cession s’entend hors frais annexes, lesquels sont intégralement à la charge de l’Organisateur : transport des artistes, des techniciens, des décors et du matériel ; hébergement et restauration (ou défraiements aux montants prévus par les conventions collectives applicables au spectacle vivant) ; locations techniques et moyens humains complémentaires figurant à la fiche technique.

4.3 Droits d’auteur et droits voisins. En sa qualité d’organisateur de la Représentation, l’Organisateur fait son affaire personnelle des déclarations et du règlement des droits d’auteur et droits voisins afférents (notamment SACD, et le cas échéant SACEM), sauf stipulation contraire expresse au contrat de cession. La Compagnie ne saurait être tenue d’aucune somme à ce titre.

Article 5 - Conditions de règlement

5.1 Acompte. Aucun acompte n’est exigé par défaut. La Compagnie se réserve toutefois la possibilité de demander, au cas par cas et selon mention expresse au devis ou au contrat de cession, le versement d’un acompte à la commande. Lorsqu’un acompte est convenu, il est définitif et reste acquis à la Compagnie en cas d’annulation du fait de l’Organisateur, dans les conditions de l’article 9.

5.2 Règlement du solde. Le règlement intervient, selon la nature de l’Organisateur :

Organisateur de droit privé : paiement au jour de la Représentation ou, en cas de Représentations multiples, au jour de la dernière Représentation ;
Organisateur de droit public : paiement dans un délai de trente (30) jours, conformément aux règles applicables aux délais de paiement de la commande publique.

Dans tous les cas, le délai de règlement ne peut excéder le plafond légal de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce).

5.3 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tout retard donne en outre lieu, de plein droit, au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’oblige à :

mettre à disposition un lieu de représentation conforme à la fiche technique, dans des conditions de sécurité satisfaisant à la réglementation applicable aux établissements recevant du public ;
assurer l’alimentation électrique, le plateau, les loges chauffées et fermant à clé, l’accueil des équipes, ainsi que les moyens humains et matériels de montage et de démontage prévus ;
obtenir, à ses frais, toutes autorisations administratives nécessaires (et, pour le théâtre de rue, l’autorisation d’occupation du domaine public, la fermeture de voirie et la sécurisation du périmètre) ;
assurer le gardiennage et la surveillance du matériel et des décors à compter de leur arrivée et jusqu’à leur enlèvement, ainsi que la sécurité, l’ordre et le placement du public ;
souscrire les assurances couvrant sa responsabilité d’organisateur, le lieu et le public ;
employer, s’il est l’employeur des artistes et techniciens, le personnel dans le respect du droit du travail et des obligations sociales applicables.

Article 7 - Obligations de la Compagnie

La Compagnie s’engage à fournir le Spectacle ou la Prestation pédagogique conformément à la description contractuelle, à mobiliser une équipe artistique et technique compétente et, lorsqu’elle est l’employeur, à satisfaire à ses obligations sociales. La Compagnie est tenue d’une obligation de moyens ; elle ne garantit en aucun cas un niveau de fréquentation, de recette ou de couverture médiatique, lesquels relèvent de l’Organisateur.

Article 8 - Conditions techniques et représentations en espace public

8.1 Respect de la fiche technique. La fiche technique est contraignante. Si, à l’arrivée de la Compagnie, le lieu ou les moyens ne sont pas conformes et que la Représentation s’en trouve rendue impossible, dégradée ou dangereuse, la Compagnie peut refuser de jouer sans que sa responsabilité puisse être engagée. La Représentation est alors réputée annulée du fait de l’Organisateur et les sommes prévues restent dues, selon l’article 9.

8.2 Intempéries (représentations en extérieur). Pour les représentations en espace public, la décision de jouer, de reporter, d’interrompre ou d’annuler en raison des conditions météorologiques appartient à la seule Compagnie, juge de la sécurité de ses artistes et de l’intégrité de son matériel. L’Organisateur s’engage à prévoir une solution de repli (lieu couvert) conforme à la fiche technique. À défaut de solution de repli et si la Représentation ne peut se tenir pour cause d’intempéries, la prestation est réputée due et facturée intégralement.

Article 9 - Annulation du fait de l’Organisateur

Toute annulation par l’Organisateur doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu, à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice du remboursement des frais déjà engagés par la Compagnie, au versement des sommes suivantes :

plus de 60 jours avant la Représentation : l’acompte éventuellement versé reste acquis à la Compagnie ; à défaut d’acompte, seuls les frais déjà engagés et justifiés sont dus ;
entre 60 et 30 jours : 50 % du prix de cession ;
entre 30 et 8 jours : 75 % du prix de cession ;
moins de 8 jours : la totalité du prix de cession.

Article 10 - Empêchement ou annulation du fait de la Compagnie

En cas d’indisponibilité d’un artiste (notamment pour maladie ou accident), la Compagnie s’efforce d’assurer son remplacement ou de proposer une date de report prioritaire, sans que cela ouvre droit à indemnité. Si la Représentation ne peut définitivement être assurée par le fait de la Compagnie, hors cas de force majeure, celle-ci restitue les sommes perçues correspondant à la prestation non exécutée, à l’exclusion de toute autre indemnité, dédommagement ou pénalité.

Article 11 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, soit un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment assimilés à la force majeure, sans que la liste soit limitative, les décisions administratives d’interdiction, les catastrophes, les épidémies et, pour les représentations en extérieur, les conditions climatiques rendant l’exécution impossible ou dangereuse.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue et les Parties recherchent prioritairement une date de report. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit ; l’acompte éventuellement versé reste acquis à la Compagnie au titre des frais de préparation déjà engagés. Aucune autre indemnité ne sera due de part et d’autre au titre de la force majeure.

Article 12 - Propriété intellectuelle et captation

La Compagnie demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Spectacle (conception, mise en scène, texte, scénographie, musique). Le contrat n’emporte aucune cession de ces droits au profit de l’Organisateur. Toute captation sonore, photographique ou audiovisuelle, ainsi que toute diffusion, reproduction ou exploitation, à des fins autres que strictement privées, est subordonnée à l’autorisation écrite et préalable de la Compagnie et fait l’objet d’un accord distinct, dans le respect des droits des artistes-interprètes. L’Organisateur s’engage à faire figurer le nom de la Compagnie et les mentions obligatoires sur l’ensemble de ses supports de communication.

Article 13 - Responsabilité et assurances

La Compagnie déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’Organisateur déclare être assuré au titre de sa responsabilité d’organisateur, du lieu et des biens présents. Chaque Partie répond des dommages qui lui sont imputables.

La responsabilité de la Compagnie, si elle venait à être engagée, est limitée au montant du prix de cession de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte d’exploitation, perte de recette de billetterie ou préjudice d’image. La présente limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Article 14 - Dispositions propres aux prestations pédagogiques

Pour les ateliers, stages et interventions, l’Organisateur garantit un effectif n’excédant pas vingt-cinq (25) participants par séance, met à disposition un espace et un matériel adaptés et conformes aux règles de sécurité, et assure l’encadrement administratif et la surveillance des participants, notamment mineurs. Les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent par analogie. Ces prestations ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens du Code du travail ; à défaut, la Compagnie devrait être déclarée organisme de formation et des conditions spécifiques (numéro de déclaration d’activité, conditions Qualiopi) s’appliqueraient.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre du contrat sont traitées par chaque Partie pour les seuls besoins de son exécution, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 16 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de la Compagnie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment lorsque l’Organisateur est une personne publique (compétence éventuelle du juge administratif).

Article 17 - Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour la Compagnie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La Compagnie se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.